Rappel historique
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En juin 2006, Le gouvernement étudie la faisabilité d’un contrôle technique moto.
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En juin 2007, position exprimée par le Conseil Economique et Social sur le contrôle technique moto.
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En 2008, L’idée d’imposer un CT aux 2RM refait surface, le rapport Guyot recommandait l’instauration d’un tel contrôle pour vérifier le bridage des cyclomoteurs.
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Octobre 2012, Rejet du CT européen, le Sénat confirme, l’Assemblée suit. Deux décisions, rendues réciproquement par la Commission du développement durable du Sénat et la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, confirment le rejet de la proposition de la Commission européenne d’intensifier le contrôle technique des autos et d’instaurer celui des motos.
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Du 18 décembre 2013 à novembre 2014, les institutions européennes repoussent l’entrée en vigueur du contrôle technique (CT) des deux-roues motorisés (2RM) à 2022 et accordent une large marge de manœuvre aux États membres pour le mettre en place.
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Le 2 octobre 2015, lors du Conseil Interministériel de Sécurité Routière (CISR), Manuel Valls annonçait la mise en place d’un contrôle technique lors de la vente pour les deux ou trois roues motorisés d’occasion en fin d’année 2017.
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Les 16 et 17 avril 2016, plus de 70 manifestations sont organisées dans toute la France contre le projet de contrôle technique des 2 et 3-roues motorisés.
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Le 11 août 2021, les motards ont pu découvrir au Journal Officiel le décret concernant la mise en place du contrôle technique des 2 et 3 roues motorisés. Décidément le gouvernement ose tout ! Pour la FFMC c’est toujours NON au CT.
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Le lendemain, jeudi 12 août, à la demande d’Emmanuel Macron, le CT2RM est suspendu « jusqu’à nouvel ordre » par le ministère des Transports.
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Dès le 3 septembre 2021, le Ministre annonçait que le contrôle technique des deux-roues, sous sa forme administrative, ne se ferait pas. le ministère des transports réunit la DGEC, la FFMC et la FFM pour finaliser le travail déjà entrepris sur les mesures alternatives.
Mesures alternatives à la fois plus concrètes et moins contraignantes pour améliorer la sécurité et les performances environnementales (bruit et pollution) des 2RM.
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24 novembre 2021, J.B. Djebbari communique les six mesures alternatives1 au CT2RM.
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Mai 2022, le CE, saisi par trois associations, suspend le décret du 9 août 2021, estimant que la mise en place d’un CT2RM ne peut pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.
Juin 2022 : nomination de Clément Beaune, nouveau ministre des transport.
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Le 26 juillet 2022, le Journal Officiel publie un décret qui abroge ce décret du 9 août 2021.
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Le 31 octobre 2022, Le Conseil d’État juge que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. Les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur.
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Plus de 16 années que l’on repousse l’instauration d’un contrôle technique 2RM (deux roues motorisés).
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Les 6 mesures annoncées le 24 novembre 2021
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Création d’une prime à la conversion pour l’achat de deux roues électriques ou très peu polluants pouvant atteindre jusqu’à 6 000 €, accessible sans condition de revenu. Le rétrofit des motos actuelles sera également inclus.
Installation dès 2022 de radars pour contrôler les émissions sonores, notamment des 2-roues, avec une première phase de pédagogie, et maintien d’un haut niveau de sanctions pour les pots d’échappement non homologués ou trafiqués, pouvant atteindre 1500 € et l’immobilisation du véhicule.
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Renforcement de la communication sur la sécurité des 2-roues (équipements de sécurité, dont le port des gants et airbag). La FFMCpoursuivra par ailleurs ses actions de sensibilisation, notamment à travers les interventions scolaires, et l’opération “Motard d’1 Jour”.
Obligation à compter de 2022, de faire figurer dans les plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) les enjeux liés aux 2 et 3-roues.
Adaptation du permis de conduire B en y intégrant la problématique de la sécurité des 2-roues, parallèlement à l’ajout dans les permis A1 et A2 d’un point spécifique sur l’entretien du véhicule, l’éco-conduite et la problématique du bruit.
Renforcement de la protection des usagers de la voie publique avec le dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds.
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Les actions juridiques
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Le 1er septembre 2023 un recours a été déposé suite à la non-réponse de la Première Ministre au courrier de la FFMC envoyé le 23 mai demandant de retravailler les mesures alternatives au CT qui vaut décision implicite de refus de transcrire les mesures alternatives.
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Un recours a été déposé contre les textes du décret et de l’arrêté, du 23/10/2023, le 22 décembre 2023
Le délai de traitement des recours est de l’ordre de 8 à 10 mois.
Le BN ( Bureau National) a validé le principe du dépôt d’un recours suspension pour la mi-mars c’est-à-dire une demande de suspension du texte attaqué en l’attente de la décision définitive du CE sur les deux autres recours.
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Un guide juridique pour les motards qui ne veulent pas passer le contrôle technique sera disponible le moment venu.
Les actions de terrain
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L’opération #BalanceTonCentre afin d’identifier les centres de CT qui envisagent de faire le CT2RM pour ne pas y envoyer les voitures, et faire leur « mauvaise » publicité.
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Un site internet test de géolocalisation est prêt, il faut alimenter la base de données : https://extranet.ffmc.asso.fr/s/C9JbitTigamZQxQ
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Des actions de terrain partout en région : manifestation sur le slogan « on n’est pas des vaches à lait », relevés de point noir, tractage devant les centres… A rapprocher de l’action proposée par la FFMC 69 du Tour de France. Toute action peut être soumise pour figurer à l’agenda motomag : motomag.com/spip.php?page=soumission_evenement
L’appel au Boycott du CT2RM
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